Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 février 2011.
République italienne contre Commission européenne.
Aides d’État - Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale - Modification envisagée par les autorités italiennes d’un régime d’aides préalablement autorisé par la Commission - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun.
Affaire T-3/09.
Recueil de la jurisprudence
2011 II-00095
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Arrêt
ECLI:EU:T:2011:27 |
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