Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 mai 2014

Reagens SpA contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marché européen des stabilisants thermiques étain – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Durée de l’infraction – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Montant de base – Circonstances atténuantes – Capacité contributive – Égalité de traitement – Proportionnalité – Pouvoirs de pleine juridiction – Caractère approprié du montant de l’amende

Affaire T-30/10

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Ordonnance du président du Tribunal du 12 mai 2010.

Reagens SpA contre Commission européenne.

Référé - Concurrence - Décision de la Commission infligeant une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Préjudice financier - Absence de circonstances exceptionnelles - Défaut d’urgence.

Affaire T-30/10 R.

Recueil de la jurisprudence

2010 II-00083*

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