Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 9 septembre 2009.
Clearstream Banking AG et Clearstream International SA contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Abus de position dominante - Services financiers - Décision constatant une infraction à l’article 82 CE - Refus de fournir des services transfrontaliers de compensation et de règlement - Prix discriminatoires - Marché pertinent - Imputabilité du comportement infractionnel.
Affaire T-301/04.
Recueil de la jurisprudence
2009 II-03155
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Arrêt
ECLI:EU:T:2009:317 |
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