Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2012.
Wam Industriale SpA contre Commission européenne.
Aides d’État - Implantation d’une entreprise dans certains États tiers - Prêts à taux réduit - Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure - Exécution d’un arrêt du Tribunal - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Devoir de diligence - Devoir de sollicitude.
Affaire T-303/10.
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")
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