Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 22 octobre 2008.
TV 2/Danmark A/S et autres contre Commission des Communautés européennes.
Aides d’État - Mesures prises par les autorités danoises à l’égard du radiodiffuseur public TV 2 pour financer sa mission de service public - Mesures qualifiées d’aides d’État partiellement compatibles et partiellement incompatibles avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Intérêt à agir - Droits de la défense - Service public de la radiodiffusion - Définition et financement - Ressources d’État - Obligation de motivation - Obligation d’examen.
Affaires jointes T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04.
Recueil de la jurisprudence
2008 II-02935
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Arrêt
ECLI:EU:T:2008:457 |
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