Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 21 septembre 2005.
Yassin Abdullah Kadi contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.
Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Compétence de la Communauté - Gel des fonds - Droits fondamentaux - Jus cogens - Contrôle juridictionnel - Recours en annulation.
Affaire T-315/01.
Recueil de la jurisprudence
2005 II-03649
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Arrêt
ECLI:EU:T:2005:332 |
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