Ordonnance - 18/09/2014 - Jones e.a. / Commission
Affaire T-320/07 DEP

Recueil de la jurisprudence

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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 23 novembre 2011.

Daphne Jones, Glen Jones et Fforch-Y-Garon Coal Co. Ltd contre Commission européenne.

Traité CECA - Fourniture de charbon destiné à l’industrie de production d’électricité du Royaume-Uni - Rejet d’une plainte alléguant l’application de prix d’achat discriminatoires - Compétence de la Commission pour appliquer l’article 4, sous b), CA après l’expiration du traité CECA, sur la base du règlement CE nº 1/2003 - Appréciation de l’intérêt communautaire - Obligations en matière d’instruction d’une plainte - Erreur manifeste d’appréciation.

Affaire T-320/07.

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2011 II-00417*

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Jones e.a. / Commission
Affaire T-320/07

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Ordonnance - 28/04/2009 - Jones e.a. / Commission
Affaire T-320/07

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