Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 19 octobre 2005.
CDA Datenträger Albrechts GmbH contre Commission des Communautés européennes.
Aides d'État - Application abusive d'aides - Risque de contournement de l'ordre de récupération - Récupération des aides auprès des sociétés ayant acquis les actifs d'exploitation du bénéficiaire initial.
Affaire T-324/00.
Recueil de la jurisprudence
2005 II-04309
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Arrêt
ECLI:EU:T:2005:364 |
|
|
|