Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012.

V. Fraas GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, gris, beige et rouge foncé - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 207/2009.

Affaire T-329/10.

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")