Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 février 2014

Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio (CEEES) et Asociación de Gestores de Estaciones de Servicio contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marché espagnol des stations-service – Décision de rejet d’une plainte – Règlement (CE) nº 1/2003 – Inexécution des engagements rendus obligatoires par une décision de la Commission – Réouverture de la procédure – Amendes – Astreintes

Affaire T‑342/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)