Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012.
Shell Petroleum NV, The Shell Transport and Trading Company Ltd et Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV contre Commission européenne.
Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Contrôle conjoint - Amendes - Circonstances aggravantes - Rôle d’incitateur et de meneur - Récidive - Durée de l’infraction - Droits de la défense - Pleine juridiction - Comportement de l’entreprise lors de la procédure administrative.
Affaire T-343/06.
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e)
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