Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 15 avril 2008.
Société internationale de diffusion et d'édition SA (SIDE) contre Commission des Communautés européennes.
Aides d'État - Aides à l'exportation dans le secteur du livre - Défaut de notification préalable - Article 87, paragraphe 3, sous d), CE - Champ d'application temporel du droit communautaire - Méthode de calcul du montant de l'aide.
Affaire T-348/04.
Recueil de la jurisprudence
2008 II-00625
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Arrêt
ECLI:EU:T:2008:109 |
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