Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 5 avril 2006.

Deutsche Bahn AG contre Commission des Communautés européennes.

Aides d'État - Plainte d'un concurrent - Directive 92/81/CEE - Droits d'accises sur les huiles minérales - Huiles minérales utilisées comme carburant pour la navigation aérienne - Exonération de l'accise - Lettre de la Commission à un plaignant - Recours en annulation - Recevabilité - Acte attaquable - Règlement (CE) nº 659/1999 - Notion d'aide - Imputabilité à l'État - Égalité de traitement.

Affaire T-351/02.

Recueil de la jurisprudence

2006 II-01047