Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 11 mars 2009.

Télévision française 1 SA (TF1) contre Commission des Communautés européennes.

Aides d’État - Financement de France Télévisions par la redevance audiovisuelle - Examen permanent des aides existantes - Recommandation proposant l’adoption de mesures utiles - Engagements de l’État membre acceptés par la Commission - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun - Recours en annulation - Délai de recours - Nature de l’acte attaqué - Intérêt à agir - Recevabilité - Droits de la défense - Obligation de motivation - Arrêt Altmark.

Affaire T-354/05.

Recueil de la jurisprudence

2009 II-00471