Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 31 mai 2006.

Kuwait Petroleum (Nederland) BV contre Commission des Communautés européennes.

Aides d'État - Communication de la Commission sur les aides de minimis - Augmentation des droits d'accises sur les carburants - Aides aux stations-service - Compagnies pétrolières - Risque de cumul des aides - Clause de gestion de prix - Principe de bonne administration.

Affaire T-354/99.

Recueil de la jurisprudence

2006 II-01475