Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 septembre 2012.

République hellénique contre Commission européenne.

FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement - Cultures arables - Proportionnalité - Majoration du taux de la correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement.

Affaire T-356/08.

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")