Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 juin 2012
E.ON Ruhrgas AG et E.ON AG contre Commission européenne
Concurrence — Ententes — Marchés allemand et français du gaz naturel — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché — Durée de l’infraction — Amendes
Affaire T-360/09
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:T:2012:332 |
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