Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012.
Heijmans NV contre Commission européenne.
Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel.
Affaire T-360/06.
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")
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