Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 2 décembre 2008.

Nuova Agricast Srl et Cofra Srl contre Commission des Communautés européennes.

Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Régime d’aides prévu par la législation italienne - Régime déclaré compatible avec le marché commun - Mesure transitoire - Exclusion de certaines entreprises - Principe de protection de la confiance légitime - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Absence.

Affaires T-362/05 et T-363/05.

Recueil de la jurisprudence

2008 II-00297*

Pub somm

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-67/09 P)