Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 octobre 2011.

Agroexpansión, SA contre Commission européenne.

Concurrence - Ententes - Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Amendes - Imputabilité du comportement infractionnel - Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires - Effet dissuasif - Égalité de traitement - Circonstances atténuantes - Coopération.

Affaire T-38/05.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-07005

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-668/11 P)