Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 février 2017
International Management Group (IMG) contre Commission européenne
Protection des intérêts financiers de l’Union – Mesures renforcées d’audit et de monitoring et signalement de vérification dans le cadre du système d’alerte précoce (SAP) – Décision suspendant la possibilité pour la requérante de conclure avec la Commission des contrats en gestion indirecte compte tenu des doutes existant quant à son statut d’organisation internationale – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité partielle – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Sécurité juridique – Confiance légitime – Recours en indemnité
Affaire T-381/15
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ECLI:EU:T:2017:57 |
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