Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011.

IBP Ltd et International Building Products France SA contre Commission européenne.

Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Durée de la participation à l’infraction - Amendes - Circonstances aggravantes.

Affaire T-384/06.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-01177

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 28 mars 2007.

IBP Ltd et International Building Products France SA contre Commission des Communautés européennes.

Référé - Demande de sursis à exécution - Concurrence - Paiement d'amende - Garantie bancaire - Défaut d'urgence.

Affaire T-384/06 R.

Recueil de la jurisprudence

2007 II-00030*

Pub somm