Ordonnance - 24/09/2013 - Elliniki Nafpigokataskevastiki e.a. / Commission
Affaire T-384/08 DEP

Recueil de la jurisprudence

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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 novembre 2011.

Elliniki Nafpigokataskevastiki AE Chartofylakeiou, Howaldtswerke-Deutsche Werft GmbH et ThyssenKrupp Marine Systems AG contre Commission européenne.

Aides d’État - Construction navale - Aide accordée par les autorités grecques sous forme de garantie d’indemnisation - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Notion d’aide d’État - Imputabilité à l’État - Ressources d’État - Critère de l’investisseur privé.

Affaire T-384/08.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00380*

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