Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 septembre 2019

FIH Holding A/S et FIH A/S, anciennement FIH Erhvervsbank A/S contre Commission européenne

Aides d’État – Secteur bancaire – Aide octroyée à FIH sous la forme du transfert de ses actifs dépréciés à une nouvelle filiale et du rachat ultérieur de ceux-ci par l’organisme chargé de garantir la stabilité financière – Aides d’État en faveur des banques en période de crise – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recevabilité – Calcul du montant de l’aide – Erreur manifeste d’appréciation

Affaire T-386/14 RENV

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 septembre 2016

FIH Holding A/S et FIH Erhvervsbank A/S contre Commission européenne

Aides d’État – Secteur bancaire – Aide octroyée à la banque danoise FIH, sous la forme du transfert de ses actifs dépréciés à une nouvelle filiale et du rachat ultérieur de ceux‑ci par l’organisme danois chargé de garantir la stabilité financière – Aides d’État en faveur des banques en période de crise – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Notion d’aide – Critère de l’investisseur privé – Critère du créancier privé – Calcul du montant de l’aide – Obligation de motivation

Affaire T-386/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-579/16 P)