Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 mars 2012

Ellinika Nafpigeia AE contre Commission européenne

Aides d’État — Construction navale — Aides accordées par les autorités grecques à un chantier naval — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Application abusive de l’aide

Affaire T-391/08

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-246/12 P)