Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 septembre 2011.

Regione autonoma della Sardegna (T-394/08), SF Turistico Immobiliare Srl (T-408/08), Timsas Srl (T-453/08) et Grand Hotel Abi d’Oru SpA (T-454/08) contre Commission européenne.

Aides d’État - Aides en faveur de l’industrie hôtelière dans la région de Sardaigne - Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Aides nouvelles - Obligation de motivation - Protection de la confiance légitime - Effet incitatif - Règle de minimis.

Affaires T-394/08, T-408/08, T-453/08 et T-454/08.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-06255

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-630/11 P)