Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2012.

République italienne contre Commission européenne.

FEOGA - Section ‘Garantie’ - Apurement des comptes - Dépenses exclues du financement - Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres - Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) nº 729/70 et article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 1258/1999 - Retard excessif dans l’évaluation par la Commission des communications transmises au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 595/91 - Délai raisonnable.

Affaire T-394/06.

Recueil de la jurisprudence

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