Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2012

Royaume d’Espagne contre Commission européenne

Concurrence — Abus de position dominante — Marchés espagnols de l’accès à l’internet à large bande — Décision constatant une infraction à l’article 82 CE — Fixation des prix — Ciseau tarifaire — Coopération loyale — Application ultra vires de l’article 82 CE — Sécurité juridique — Protection de la confiance légitime

Affaire T-398/07

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)