Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012.

Ecka Granulate GmbH & Co. KG et non ferrum Metallpulver GmbH & Co. KG contre Commission européenne.

Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Amendes - Principe de légalité des délits et des peines - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative - Proportionnalité - Capacité contributive.

Affaire T-400/09.

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")