Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 avril 2013.

Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto ry contre Commission européenne.

Concurrence - Ententes - Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché géographique - Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales - Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires - Preuve - Présomption d’innocence.

Affaire T-401/08.

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e)

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008.

Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto ry contre Commission des Communautés européennes.

Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d’une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d’auteur - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence.

Affaire T-401/08 R.

Recueil de la jurisprudence

2008 II-00267*

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