Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2010.

République hellénique (T-415/05), Olympiakes Aerogrammes AE (T-416/05) et Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE (T-423/05) contre Commission européenne.

Aides d’État - Secteur aérien - Aides liées à la restructuration et à la privatisation de la compagnie aérienne nationale hellénique - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Continuité économique entre deux sociétés - Identification du bénéficiaire effectif d’une aide aux fins de sa récupération - Critère de l’opérateur privé - Compatibilité de l’aide avec le marché commun - Obligation de motivation.

Affaires jointes T-415/05, T-416/05 et T-423/05.

Recueil de la jurisprudence

2010 II-04749