Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 décembre 2012.

Qualitest FZE contre Conseil de l'Union européenne.

Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation.

Affaire T-421/11.

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")

Ordonnance du Tribunal (juge des référés) du 3 octobre 2011.

Qualitest FZE contre Conseil de l’Union européenne.

Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence.

Affaire T-421/11 R.

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-644/11 P(R))