Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 avril 2013.

Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) contre Commission européenne.

Concurrence - Ententes - Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché géographique - Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales - Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires - Preuve - Présomption d’innocence.

Affaire T-422/08.

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008.

Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) contre Commission des Communautés européennes.

Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d’une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d’auteur - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence.

Affaire T-422/08 R.

Recueil de la jurisprudence

2008 II-00271*

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