Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 2 juillet 2015

République française et Orange contre Commission européenne

Aides d’État – Mesures financières en faveur de France Télécom – Offre d’avance d’actionnaire – Déclarations publiques de l’État français – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Absence d’extension de la procédure formelle d’examen – Droits de la défense – Critère de l’investisseur privé avisé – Conditions normales de marché – Erreurs de droit – Erreurs manifestes d’appréciation

Affaires jointes T-425/04 RENV et T-444/04 RENV

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-486/15 P)

Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 2 juillet 2015

République française et Orange contre Commission européenne

Aides d’État – Mesures financières en faveur de France Télécom – Offre d’avance d’actionnaire – Déclarations publiques de l’État français – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Absence d’extension de la procédure formelle d’examen – Droits de la défense – Critère de l’investisseur privé avisé – Conditions normales de marché – Erreurs de droit – Erreurs manifestes d’appréciation

Affaires jointes T-425/04 RENV et T-444/04 RENV

Recueil de la jurisprudence

2010 II-02099

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-399/10 P)