Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 30 novembre 2009.
République française (T-427/04) et France Télécom SA (T-17/05) contre Commission des Communautés européennes.
Aides d’État - Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002 - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Avantage - Prescription - Confiance légitime - Sécurité juridique - Violation des formes substantielles - Collégialité - Droits de la défense et droits procéduraux des tiers intéressés.
Affaires jointes T-427/04 et T-17/05.
Recueil de la jurisprudence
2009 II-04315
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Arrêt
ECLI:EU:T:2009:474 |
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