Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 octobre 2013

Vivendi contre Commission européenne

Concurrence – Abus de position dominante – Marché français du haut débit et de l’abonnement téléphonique – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt communautaire – Importance de l’infraction alléguée pour le fonctionnement du marché intérieur – Probabilité de pouvoir établir l’existence de l’infraction alléguée

Affaire T‑432/10

Recueil de la jurisprudence

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