Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 décembre 2011.

CDC Hydrogene Peroxide Cartel Damage Claims (CDC Hydrogene Peroxide) contre Commission européenne.

Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Table des matières du dossier administratif d’une procédure en matière d’ententes - Refus d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit.

Affaire T-437/08.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-08251