Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 juin 2012

Coats Holdings Ltd contre Commission européenne

Concurrence — Ententes — Marchés des fermetures à glissière et des ‘autres types de fermeture’ — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales — Preuve — Infraction unique et continue — Prescription — Droits de la défense — Amendes — Lignes directrices

Affaire T-439/07

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)