Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 26 juin 2008.

SIC - Sociedade Independente de Comunicação, SA contre Commission des Communautés européennes.

Aides d’État - Mesures prises par la République portugaise en faveur du radiodiffuseur public RTP pour financer sa mission de service public - Décision déclarant que certaines mesures ne constituent pas des aides d’État et que les autres sont compatibles avec le marché commun - Qualification d’aide d’État - Compatibilité avec le marché commun - Obligation d’examen diligent et impartial.

Affaire T-442/03.

Recueil de la jurisprudence

2008 II-01161