Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 juin 2012

Berning & Söhne GmbH & Co. KG contre Commission européenne

Concurrence — Ententes — Marchés des fermetures à glissière et des ‘autres types de fermeture’ ainsi que des machines de pose — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales — Preuve — Droits de la défense — Infraction unique et continue — Prescription — Amendes — Durée et gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Égalité de traitement — Proportionnalité

Affaire T-445/07

Recueil de la jurisprudence

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