Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 juin 2012.

Berning & Söhne GmbH & Co. KG contre Commission européenne.

Concurrence - Ententes - Marchés des fermetures à glissière et des ‘autres types de fermeture’ ainsi que des machines de pose - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales - Preuve - Droits de la défense - Infraction unique et continue - Prescription - Amendes - Durée et gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Égalité de traitement - Proportionnalité.

Affaire T-445/07.

Recueil de la jurisprudence

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