Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 juin 2012

YKK Corp. e.a. contre Commission européenne

Concurrence — Ententes — Marchés des fermetures à glissière et des ‘autres types de fermeture’ ainsi que des machines de pose — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales — Infraction unique et continue — Preuve — Nature et mise en œuvre de l’infraction — Incidence réelle — Communication sur la coopération — Amendes — Plafond — Effet dissuasif de l’amende — Égalité de traitement — Proportionnalité

Affaire T-448/07

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-408/12 P)