Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 9 juillet 2009.
Automobiles Peugeot SA et Peugeot Nederland NV contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Ententes - Distribution de véhicules automobiles - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Limitation des exportations parallèles à partir des Pays-Bas - Système de rémunération des concessionnaires et pressions - Accord ayant un objet anticoncurrentiel - Amendes - Gravité et durée de l’infraction.
Affaire T-450/05.
Recueil de la jurisprudence
2009 II-02533
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Arrêt
ECLI:EU:T:2009:262 |
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