Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 18 décembre 2008.
Componenta Oyj contre Commission des Communautés européennes.
Aides d’État - Secteur de la métallurgie - Acquisition d’une participation détenue par une entreprise dans une société immobilière et remboursement d’un prêt octroyé par cette entreprise à la société immobilière en contrepartie d’un investissement de ladite entreprise - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère de l’investisseur privé - Évaluation des actions d’une société immobilière - Évaluation des biens immobiliers d’une société - Obligation de motivation - Relevé d’office.
Affaire T-455/05.
Recueil de la jurisprudence
2008 II-00336*
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ECLI:EU:T:2008:597 |
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