Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 17 juillet 2014

Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband contre Commission européenne

Aides d’État – Restructuration de la WestLB – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Article 87, paragraphe 3, sous b), CE – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun sous certaines conditions – Recours en annulation – Affectation individuelle – Intérêt à agir – Recevabilité – Collégialité – Obligation de motivation – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté – Proportionnalité – Principe de non-discrimination – Article 295 CE – Article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 659/1999

Affaire T-457/09

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Ordonnance du président du Tribunal du 18 mars 2011

Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband contre Commission européenne

Référé – Autorisation d’une aide d’État à la restructuration d’une banque – Abandon d’une branche en tant qu’indemnité compensatrice – Urgence – Mise en balance des intérêts 

Affaire T-457/09 R

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00051*

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