Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 avril 2011.
Visa Europe Ltd et Visa International Service contre Commission européenne.
Concurrence - Ententes - Marché des services d’acquisition des transactions effectuées par cartes de crédit ou de débit différé - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Restriction de la concurrence - Concurrent potentiel - Amendes - Circonstances atténuantes - Délai raisonnable - Sécurité juridique - Droits de la défense.
Affaire T-461/07.
Recueil de la jurisprudence
2011 II-01729
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Arrêt
ECLI:EU:T:2011:181 |
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