Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015
Comunidad Autónoma de Galicia et Redes de Telecomunicación Galegas Retegal, SA (Retegal) contre Commission européenne
Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’entreprise – Activité économique – Avantage – Service d’intérêt économique général – Caractère sélectif – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Obligation de motivation
Affaires jointes T-463/13 et T-464/13
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")
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ECLI:EU:T:2015:901 |
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