Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 16 octobre 2003.

Co-Frutta Soc.coop.rl contre Commission des Communautés européennes.

Recours en annulation - Accès aux documents - Décision 94/90/CECA, CE, Euratom - Rejet - Règle de l'auteur - Détournement de pouvoir.

Affaire T-47/01.

Recueil de la jurisprudence

2003 II-04441