Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 septembre 2014

Éditions Odile Jacob SAS contre Commission européenne

Concurrence – Concentrations – Marché de l’édition des livres – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocession d’actifs – Décision d’agrément de l’acquéreur des actifs cédés – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure – Intérêt à agir – Violation de l’article 266 TFUE – Méconnaissance des engagements imposés par la décision d’autorisation conditionnelle – Distinction entre conditions et charges – Principe de non-rétroactivité – Appréciation de la candidature du cessionnaire – Indépendance du cessionnaire par rapport au cédant – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation

Affaire T-471/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-514/14 P)

Ordonnance du président du Tribunal du 24 novembre 2011.

Éditions Odile Jacob SAS contre Commission européenne.

Référé - Concurrence - Concentration d'entreprises - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocessions d'actifs - Annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant l'agrément, par la Commission, de l'acquéreur des actifs rétrocédés - Demande de sursis à l'exécution de la décision relative au nouvel agrément du même acquéreur - Défaut d'urgence - Mise en balance des intérêts.

Affaire T-471/11 R.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00428*

Pub somm

Ordonnance - 30/10/2014 - Éditions Odile Jacob / Commission
Affaire T-471/11 REC

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Non publié(e)