Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juillet 2012.

Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex).

Marchés publics de services - Procédures d’appel d’offres de Frontex - Prestations de services informatiques - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Recours en annulation - Recevabilité - Obligation de motivation - Critères d’attribution - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle.

Affaire T-476/07.

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")